COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le Commisariat aux Comptes est une mission légale, ayant pour but de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou toute autre institution (profession agréée et assermentée).

Le commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise, son rôle est de procéder en toute impartialité à l'audit comptable et financier de sociétés ou à exercer diverses missions de conseil auprès des comités d'entreprise, des tribunaux...

NOS CHAMPS D'INTERVENTION

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La mission principale du Commissaire aux Comptes est la certification des comptes. Il s'agit d'une mission permanente consistant à :

  • Vérifier  les valeurs et documents comptables  de la société,

  • Contrôler la conformité  de la comptabilité aux règles  en vigueur,

  • Examiner la concordance et la sincérité des informations du rapport de gestion à l'assemblée et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de la société.

 

Le commissaire aux comptes ne s'immisce en aucun cas dans la gestion de la société. A l'issue de ses travaux d'investigation, il certifie (ou non)  que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice écoulé.

 

Outre sa mission de certification, la loi l'oblige à des interventions lors d'événements particuliers de la vie de l'entreprise, tels que :

  • L'augmentation de capital par compensation de créances,

  • La distribution d'acomptes sur dividendes,

  • La réduction de capital,

  • La transformation de société...

 

Le CAC a egalement un rôle dans la prévention des difficultés des entreprises (loi du 1er mars 1984) grâce à la procédure d'alerte.

Son rôle étant de saisir les organes de direction de la société lorsqu'il constate des faits pouvant compromettre la continuité d'exploitation.

Dans l'esprit de cette mission d'intérêt général, la loi oblige le CAC à  révéler au procureur de la République  tout fait délictueux commis dans la société dont il aurait eu connaissance au cours de ses travaux.

 

Bon à savoir :

Pour chaque exercice comptable, le CAC effectue un certain nombre de travaux représentant un volume d’heures. Ce volume est determiné par la réglementation et est calculé sur une base de référence.

Base de référence = Montant total du bilan + Montant des produits d’exploitation + Montant des produits financiers

 

Cette base de référence est ensuite rapprochée des fourchettes suivantes :

Base inférieure à 305 000€ : 20 à 35 heures

Base comprise entre 305 000 et 760 000€ : 30 à 50 heures

Base comprise entre 760 000 et 1 525 000€ : de 40 à 60 heures

Base comprise entre 1 525 000 et 3 050 000€ : 50 à 80 heures

Base comprise 3 050 000 et 7 622 000€ : 70 à 120 heures

Base comprise entre 7 622 000 et 15 245 000€ : 100 à 200 heures

Base comprise entre 15 245 000 et 45 735 000€: 180 à 360 heures

Base comprise entre 45 735 000 et 122 000 000€ : 300 à 700 heures.

 

Le taux horaire est librement fixé par le commissaire aux comptes.

  POINTS CLE

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  • Indépendance et neutralité : Nommination du CAC pour 6 

      exercices par l'assemblée

      générale des associés.

 

  • Respect du Code de Déontologie homologué en Conseil d'Etat et sous surveillance du Haut Conseil auCommissariat aux comptes.

 

  • Une relation de confiance et de transparence : Nouvelle proposition d'honoraires chaque année & lettre de mission.

NOTRE OFFRE

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1 mission : 4 étapes

 

Une fois le volume d'heures fixé et la lettre de mission validée, notre prestation se déroule en 4 étapes :

  1. Prise de connaissance générale de l'entreprise et planification des travaux.

  2. Évaluation du contrôle interne.

  3. Obtention d'éléments probants (via plusieurs techniques de contrôles) pour fonder l'assurance raisonnable permettant de délivrer la certification des comptes.

  4. Rédaction du rapport général sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions réglementées.

 

Rendez-vous découverte sous 48 heures

 

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