NOS CHAMPS D'INTERVENTION

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La mission principale du Commissaire aux Comptes est la certification des comptes. Il s'agit d'une mission permanente consistant à :

• Vérifier  les valeurs et documents comptables  de la société,

• Contrôler la conformité  de la comptabilité aux règles  en vigueur,

• Examiner la concordance et la sincérité des informations du rapport de gestion à l'assemblée et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de la société.

 

Le commissaire aux comptes ne s'immisce en aucun cas dans la gestion de la société. A l'issue de ses travaux d'investigation, il certifie (ou non)  que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice écoulé.

 

Outre sa mission de certification, la loi l'oblige à des interventions lors d'événements particuliers de la vie de l'entreprise, tels que :

• L'augmentation de capital par compensation de créances,

• La distribution d'acomptes sur dividendes,

• La réduction de capital,

• La transformation de société...

 

Le CAC a egalement un rôle dans la prévention des difficultés des entreprises (loi du 1er mars 1984) grâce à la procédure d'alerte.

Son rôle étant de saisir les organes de direction de la société lorsqu'il constate des faits pouvant compromettre la continuité d'exploitation.

Dans l'esprit de cette mission d'intérêt général, la loi oblige le CAC à  révéler au procureur de la République  tout fait délictueux commis dans la société dont il aurait eu connaissance au cours de ses travaux.

 

Bon à savoir :

Pour chaque exercice comptable, le CAC effectue un certain nombre de travaux représentant un volume d’heures. Ce volume est determiné par la réglementation et est calculé sur une base de référence.

Base de référence = Montant total du bilan + Montant des produits d’exploitation + Montant des produits financiers

 

Cette base de référence est ensuite rapprochée des fourchettes suivantes :

Base inférieure à 305 000€ : 20 à 35 heures

Base comprise entre 305 000 et 760 000€ : 30 à 50 heures

Base comprise entre 760 000 et 1 525 000€ : de 40 à 60 heures

Base comprise entre 1 525 000 et 3 050 000€ : 50 à 80 heures

Base comprise 3 050 000 et 7 622 000€ : 70 à 120 heures

Base comprise entre 7 622 000 et 15 245 000€ : 100 à 200 heures

Base comprise entre 15 245 000 et 45 735 000€: 180 à 360 heures

Base comprise entre 45 735 000 et 122 000 000€ : 300 à 700 heures.

 

Le taux horaire est librement fixé par le commissaire aux comptes.